Quelles sont les lois sur lesquelles se basent les règles d’accessibilité pour éviter les chutes ?

bal posées il y a2 années

Afin d’éviter les chutes dans les escaliers, il existe des lois sur lesquelles se reposent les règles d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Que dit l’article 7-1 de l’Arrêté du 1er Août 2006 ?

I. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées et à mobilité réduite y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.

II. A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur.

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